Loi Démocratisation sport en france
Issue d’une concertation menée trois années durant avec l’ensemble des acteurs du sport par la ministre déléguée chargée des Sports, Roxana Maracineanu, et les parlementaires, la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 24 février 2022.
La Fédération a fait valider ses statuts et règlements par le Ministère des Sports avant de les faire voter en assemblée générale en avril 2023.
Les Comités Régionaux doivent à leur tour effectuer des modifications statutaires.
Calendrier
Les dates indiquées sont les dates maximum. Les réunions peuvent se faire avant.
Assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts
Avec quorum
Le Comité régional devra dans un premier temps convoquer une assemblée générale extraordinaire avec quorum pour modifier ses statuts (à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les représentants présents des associations sportives affiliées).
- exemple de convocation,
- statuts types (juste indiquer l’adresse du siège et nombre d’élu dans les organes de direction),
- règlement intérieur type (modifiable),
- mandat type,
- PV AGE avec quorum,
- PV AGE sans quorum,
- Calcul nombre de voix.
Si le quorum n’est pas atteint, 2ème assemblée générale sans quorum
Assemblée générale élective
Le Comité régional pourra ensuite effectuer les élections en conformité avec ses statuts :